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 L'aide Juridictionnelle

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Féminin Nombre de messages : 33
Date d'inscription : 07/10/2008

MessageSujet: L'aide Juridictionnelle   Mer 8 Oct - 1:25


L'aide juridictionnelle vous permet d'avoir une prise en charge par l'Etat de vos frais de procédure ou de transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…) Cette aide peut être partielle ou totale, elle dépend de vos revenus.

Quelles que soient les juridictions judiciaires et administratives, cette aide peut intervenir : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État…

Les conditions de résidence

Pour pouvoir en bénéficier, soit vous avez la nationalité française, soit vous êtes de nationalité étrangère et dans ce cas vous devez être :
- ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne,
- ou ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France,
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales à condition qu'elles soient :
- à but non lucratif ;
- aient leur siège en France ;
- ne disposent pas de ressources suffisantes.

Les conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Les ressources prises en compte sont :
- les revenus du travail ;
- toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
- l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...)

Les conditions de ressources ne s'appliquent pas dans certains cas :
- les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation,
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
- les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne),
- la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire,
- la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Le calcul des ressources

Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être inférieure ou égale à :
- 885 €, pour l'aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 886 et 1328 €, pour l'aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s'ajoutent 159 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS) et 101 € à partir de la troisième.

Au 1er janvier 2008, plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale, selon le nombre de personnes à charge :
0 : 885 €
1 : 1044 €
2 : 1203 €
3 : 1304 €
4 : 1405 €
5 : 1506 €
6 : 1607 €

Au 1er janvier 2008, plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle, selon le nombre de personnes à charge :
0 : 1328
1 : 1487
2 : 1646
3 : 1747
4 : 1848
5 : 1949
6 : 2050r>
Cependant, à titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, même si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
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