Pension alimentaire

Salam aleikoum

Un petit complément à ce qui a été poster par l'Admin...

Qui peut l'obtenir ?
La pension alimentaire est versée :

pour l'entretien des enfants mineurs ;
pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce, et au-delà de la procédure, en cas de divorce pour rupture de la vie commune.

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Quels sont les avantages ?
Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l'indice national des prix à la consommation établi par l'INSEE (Institut national des statistiques).

Pour tous renseignements concernant les indices, s'adresser à l'INSEE ( Minitel :3615 INSEE).

Elles peuvent être révisées à tout moment si on constate un changement de situation chez l'un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l'enfant.

En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire :

elles sont maintenues si elles sont attribuées pour l'entretien des enfants ;
elles sont supprimées si elles sont attribuées pour le conjoint.

Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint(e) et aux enfants mineurs font l'objet d'une déduction sur le revenu imposable :

si elles ont été fixées par décision de justice ;
et si elles ont réellement un caractère alimentaire (c'est-à-dire, si elles ne correspondent pas à un superflu).

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Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :

La saisie

Il existe plusieurs formes de saisie :

la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur.
Où s'adresser ?

Au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution ;
au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.
Avantages :

Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.


Le paiement direct

La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.


Conditions à remplir : Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.

A qui s'adresser ? A un huissier de justice.

Quels sont les frais ? Gratuit.

Avantage : Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.

Inconvénient : Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.


Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents.

A qui s'adresser ? Au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.

Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dûs et des termes à venir et c'est gratuit.

Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes.

Que faut-il faire ? Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception et y joindre :

une copie certifiée conforme du jugement de divorce ;
une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension ;
tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).

Aide des allocations familiales

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

Les parents isolés peuvent percevoir l' allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.

Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.

Les Caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.


Bon à savoir
L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende (Amende pour insolvabilité volontaire : 6 000 F à 300 000 F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.

C. civ. : Art. 270 s.